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et immatriculée au numéro suivant : RCS Audierne 51080228300018.
Capital social : 20000 €
Téléphone : +33 2 98 70 00 22
Adresse e-mail : pfducap29770@orange.fr
ci après " l'Éditeur "

Le Directeur de publication est :

Bernard Le Berre
Adresse e-mail : pfducap29770@orange.fr
ci après " le Directeur de publication "

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ayant son siège social à l'adresse suivante : Avenue de l'Informatique 9, 4432 Alleur, Belgique
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Adresse e-mail : info@computerland.be
ci après " l'Hébergeur "

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RESTRICTIONS SUR LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
En accord avec les dispositions de la loi du 17 mars 2014 (n° 2014-344) sur la consommation et le décret du 19 mai 2015 (n° 2015-556) concernant le registre d'opposition au démarchage téléphonique, l'Éditeur s'engage à ne pas solliciter par téléphone les personnes inscrites sur la liste BLOCTEL pour le démarchage téléphonique, soit directement soit par le biais de tiers agissant en son nom, sauf si ces actions s'inscrivent dans le cadre de l'exécution d'un contrat déjà établi.

Un contrat en cours d’exécution comprend tout accord, qu’il soit à durée fixe ou ouverte, qui n’a pas été résilié. Cela inclut les contrats pour des services fournis régulièrement ou sur une période prolongée, les services sous contrat à durée indéterminée résiliable uniquement par annulation, et les contrats à durée fixe qui sont toujours actifs.

Dans l’éventualité où l'Éditeur initierait des campagnes de démarchage téléphonique, l'entreprise s’engage préalablement à consulter le système BLOCTEL afin de vérifier que les listes utilisées pour la prospection commerciale ne contiennent pas de numéros inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Conformément au code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Toutes réclamation se fera par courriel à l’adresse mentionnée ci-dessus, auquel l'entreprise répondra.

Lorsque le recours visé ci-dessus à été épuisé, c'est à dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n'à pas reçu de réponse 1 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation des professions funéraires (MPF) via courriel (mediateur@mediateurconso-servicesfuneraires.fr) ou via courrier (14 rue des Fossés Saint-Marcel 75005 PARIS).

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment.

Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par courriel ou par courrier à l’éditeur.

Vous avez également la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.

CONTACT
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